Question soumise le 1er juillet 2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l'inscription de l'enfant sur le registre des Français de l'étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d'un divorce ou d'une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l'étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription « des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard ». De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application de ce décret précise que l'inscription d'un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l'autorité parentale à son égard, soit à l'initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l'inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l'impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu'une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l'ensemble du réseau consulaire.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l'inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l'inscription « d'enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l'initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application de ce décret précise que « l'inscription d'un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l'initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l'existence de ces textes, l'inscription au registre des Français établis hors de France d'enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d'éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l'ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.