Question soumise le 8 juillet 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions d'activité des orthophonistes libéraux et salariés. En effet, alors que ceux-ci répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnels, ils se retrouvent pourtant dans une situation de paupérisation progressive. Ce constat peut être réalisé à partir de l'analyse de leurs revenus. Concernant les orthophonistes libéraux, leurs honoraires n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2003 et leurs indemnités de déplacement depuis plus longtemps encore.

Les orthophonistes salariés, pour leur part, voient leurs grilles de salaires et leur statut gelés depuis des années. L'étude de l'évolution des revenus des orthophonistes libéraux sur la période 2003-2009 montre une augmentation régulière et conséquente de leurs charges aggravée par l'érosion parallèle de leurs revenus. Alors que l'augmentation des recettes n'a pas dépassé les 5 % sur la période, dans le même temps, les charges de loyer ont augmenté de plus de 24 % et les charges de fonctionnement de plus de 30 %. Par ailleurs, la revalorisation des honoraires par professionnel conventionné actif n'est en moyenne que de 1 % par an soit très inférieure à l'augmentation annuelle du coût de la vie. Cette situation, déjà préoccupante, est de plus confortée par le fait que la formation initiale des orthophonistes n'est toujours pas insérée dans l'architecture européenne LMD (licence-master-doctorat) ni reconnue au niveau master.

Elle lui vous demande en conséquence si le Gouvernement envisage une possible revalorisation à la fois des actes d'orthophonie, des indemnités de déplacement et des grilles salariales afin d'améliorer la situation actuelle.

Réponse émise le 3 février 2011

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 M€ en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 € à 2,40 €. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 €. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 M€ ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 € par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 € par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 € par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.