Question soumise le 8 juillet 2010

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des évolutions démographiques lors du calcul des contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Les budgets des SDIS sont en partie financés par les contributions financières des communes et intercommunalités, contributions souvent fixées par habitant.

Or, l'alinéa 6 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation (lPC) ».

De ce fait, les contributions ne tiennent pas compte des évolutions démographiques qui impactent l'activité opérationnelle des SDIS et le budget des conseils généraux (qui compensent le manque à gagner par une contribution départementale fixée à partir d'un rapport annuel sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des SDIS).

L'absence de prise en compte du critère d'évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des EPCI prive les SDIS de recettes supplémentaires et indépendantes, nécessaires pour faire face à l'augmentation naturelle du nombre d'interventions et des charges inhérentes à un accroissement de population.

Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de tenir compte, dans le calcul de ces contributions, des évolutions démographiques, en modifiant, par exemple, les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT pour que le calcul du montant des contributions des communes et des EPCI prennent en compte ce critère.

Réponse émise le 28 octobre 2010

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, dans son septième alinéa, issu de l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. En effet, le dispositif prévu par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, confirmé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, vise à faire du département, à terme, le principal financeur du SDIS. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, loi de finances rectificative pour 2008. En effet, le Premier ministre a rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. La proposition formulée par l'honorable parlementaire trouve son origine dans le contexte budgétaire contraint qui conduit les départements à modérer leur contribution au SDIS. Toutefois, il convient d'observer que les budgets des SDIS sont désormais stabilisés depuis trois années, puisque la progression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, puisque, hors inflation, de 1,36 % par rapport aux budgets primitifs de 2009. Dès lors, c'est cette voie de la modération de la dépense publique qu'il convient de privilégier, par la multiplication de mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS. Il en est ainsi, par exemple, de la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, ainsi que de mutualisation des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics. C'est dans ce sens que doit se poursuivre la réflexion dans laquelle la direction de la sécurité civile s'est engagée et se positionne en soutien des élus et des SDIS.