Question soumise le 8 juillet 2010

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la solidarité fiscale entre les régions. La région Nord-Pas de Calais subit cette année de plein fouet les effets de la crise économique. Les indicateurs socio-économiques en témoignent : cette région a l'avant-dernier PIB par habitant de France, le nombre de bénéficiaires du RSA le plus élevé de France.

Dans le même temps, elle perd 40% du financement qu'elle pouvait espérer de sa principale ressource fiscale propre, la taxe professionnelle.

En effet, alors que la taxe professionnelle rapportait 380 millions d'euros par an, la contribution économique territoriale ne rapportera que 230 millions d'euros.

Cette différence sera tout au moins initialement compensée par une dotation mais celle-ci n'intègre pas le caractère dynamique de la taxe professionnelle qui, à taux constant, a dégagé 23 millions d'euros de plus d'une année sur l'autre en 2008 et 18 millions supplémentaires en 2009.

Bref, outre une conjoncture que par euphémisme on peut qualifier de maussade, la quatrième région de France par sa population perd toute perspective de ressource dynamique et voit son autonomie fiscale résumée au produit de la taxe sur les cartes grises, qui a rapporté 102 millions d'euros sur un budget global d'1,2 milliard d'euros l'année dernière, et à une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 32 millions d'euros.

Dans le même temps, le Nord-Pas de Calais a connu l'évolution de la population la plus faible de France, alors qu'en 2007-2008, le nombre de créations d'entreprise a été positif. A ce titre, le Gouvernement a appliqué froidement la mécanique des critères parcellaires retenus par lui seul, ce qui fait sortir cette région du nombre des bénéficiaires de la péréquation, soit 19 millions d'euros en moins dans un budget régional déjà sévèrement amoindri.

Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de restaurer la crédibilité de la solidarité nationale et lui propose de s'inspirer du modèle allemand où un quart des recettes de TVA des länders est centralisé et redistribué aux länders où les recettes fiscales par habitant sont inférieures à la moyenne nationale.

Réponse émise le 3 mars 2011

En lançant la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement s'est engagé à compenser à l'euro près les pertes éventuelles de recettes fiscales des collectivités locales et de leurs groupements. Cet engagement a été tenu en 2010 et le sera en 2011 et au-delà. Les régions disposeront, à compter du 1er janvier 2011, comme recettes d'impositions directes, en plus des composantes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau relatives au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, d'un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée par les entreprises situées dans la région. Cette ressource permet de garantir, sur le moyen terme, le renforcement du degré d'autonomie financière des régions qui devrait atteindre 58 % en 2015, selon les simulations du rapport des inspections générales de l'administration et des finances de mai 2010. Ce maintien des ressources ira de pair avec le renforcement de la péréquation décidée par le législateur, en application du I de l'article 124 de la loi de finances pour 2011. À compter de 2012 en effet, les régions dont le potentiel financier par habitant excède le potentiel financier moyen verront leurs recettes de CVAE prélevées au profit d'un fonds de péréquation. Le montant prélevé sera égal à la moitié de l'écart de croissance, depuis 2011, constaté entre la CVAE de la région considérée et celle observée en moyenne au plan national. Ce prélèvement sera ensuite réparti entre les régions dont le potentiel financier est inférieur à 0,85 fois le potentiel financier moyen selon des critères prenant principalement en compte l'écart avec ce potentiel financier moyen, indicateur représentatif de la richesse réelle des collectivités territoriales. Sur le moyen terme, la solidarité nationale entre régions riches sur le plan économique et celles qui sont le moins favorisées jouera donc un rôle de plus en plus renforcé.