Question soumise le 8 juillet 2010

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M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat santé solidarité. La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, indique expressément dans son article 43 que les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle. Cet article doit permettre d'améliorer la répartition des médecins sur le territoire national. Il s'agit d'un problème urgent. Il est inconcevable que dans la France du XXIème siècle, il y ait des inégalités devant l'offre de soins. Il rappelle qu'il est aujourd'hui nécessaire de freiner les installations dans les zones excédentaires afin d'arriver à l'objectif fondamental qui doit être celui de l'égal accès aux soins. Dans une déclaration récente, ele a annoncé l'ajournement de cette disposition. Il est surpris de cette annonce qui va à l'encontre du vote du Parlement. Il dénonce cette déclaration publique qui est un acte de mépris face aux élus de la Nation.

En conséquence, il lui demande de préciser les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement afin de lutter contre les déserts médicaux dans le respect de la loi HPST.

Retirée (caduque)