Question soumise le 8 juillet 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master.

En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années à l'université (faculté de médecine). En transposant ce contenu de formation en crédits d'études, tels que préconisés par la charte de Bologne, cela correspond à un niveau master. Or cette équivalence n'est pas reconnue pour l'instant.

Ainsi avec cette formation initiale, avec les responsabilités qui sont les siennes, un orthophoniste salarié de la fonction publique hospitalière débute sa carrière avec un salaire à peine supérieur au SMIC. En libéral, la situation n'est guère plus brillante : depuis 2002, la lettre clé AMO (acte médical orthophonique) n'a pas été revalorisée alors que les charges et contraintes administratives n'ont fait que s'alourdir.

Il lui demande donc si elle entend accélérer les négociations en cours depuis plusieurs années avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'inscription de la formation initiale des orthophonistes dans l'architecture LMD à niveau master, comme c'est le cas dans la majorité des pays membres de l'Union européenne.

Réponse émise le 3 février 2011

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 M€ en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 € à 2,40 €. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 €. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 M€ ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 € par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 € par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 € par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.