Question soumise le 8 juillet 2010

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Le protocole facultatif au PIDESC a été adopté le 10 décembre 2008 par l'Assemblée générale de Nations unies. Ce dernier prévoit deux mécanismes importants : le premier permet aux groupes ou organisations qui agissent en leur nom de porter plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU afin d'obtenir justice sur le plan international en cas de violation de ces mêmes droits ; le second permet à ce Comité, dès lors qu'il est saisi d'une atteinte grave aux droits inscrits dans le pacte, de se rendre dans le pays concerné et de procéder à la vérification des allégations.

Compte tenu du fait que la France n'a pas ratifié ce protocole, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement au regard de ce texte adopté par l'Assemblée générale de Nations unies.

Réponse émise le 30 juin 2011

La France mène une politique internationale constante et active en faveur de la reconnaissance et de l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité de tous les droits de l'Homme. Suivant cette ligne, elle s'est résolument engagée dans le processus de négociation et d'élaboration du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte par la France, en vue de sa ratification, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles actives. À cet égard, la France n'est pas en retard. Ce texte, ouvert à la signature il y a moins de deux ans, n'est pas encore entré en vigueur. Trente-cinq États l'ont signé et seuls trois (l'Espagne, l'Équateur et la Mongolie) l'ont à ce jour ratifié.