Question soumise le 8 juillet 2010

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

En effet, ce texte a ouvert un examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter de 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs.

Cet examen qui a connu un grand succès doit disparaître en 2011, or, les listes d'admission comportent un nombre très important d'agents qui n'ont toujours pas été nommés. L'incompréhension est grande pour beaucoup d'entre eux, ils craignent de perdre le bénéfice de cet examen qui leur a coûté beaucoup d'efforts et de sacrifices.

Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour que la liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits les lauréats ne disparaisse pas en même temps que l'examen et que cette inscription ne reste pas sans effets pour les personnes qui l'ont réussi.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont les membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.