Question soumise le 8 juillet 2010

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que pourrait rencontrer la commune d'Ars-Laquenexy en Moselle, 879 habitants, sur le territoire de laquelle ouvrira un centre hospitalier régional ainsi qu'une maternité à partir de 2012. Ces bâtiments remplaceront les actuels hôpitaux Bon Secours et Sainte Croix situés à Metz.

Une telle implantation est un véritable atout pour l'agglomération messine, mais elle aura des conséquences lourdes pour cette petite commune qui devra gérer un état civil et funéraire conséquent, représentant chaque année environ 2 000 naissances et 1 000 décès. Il lui faudra donc recruter des agents et construire des locaux adaptés, ce qui représente une charge tout à fait disproportionnée avec des incidences budgétaires de taille.

Face à cet état de fait, elle lui demande si des solutions durables sont envisagées pour apporter une aide financière de l'État à cette commune afin de compenser réellement et équitablement les charges de gestion de l'état civil.

Réponse émise le 26 août 2010

Les fonctions d'officier d'état civil, confiées par la loi au maire et aux adjoints, sont exercées au nom de l'État. Aucune compensation spécifique des charges supportées par les communes du fait des missions exercées au nom de l'État n'est prévue dans ce cadre depuis l'institution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par la loi du 3 janvier 1979. Cette dernière a en effet englobé en son sein la subvention qui était antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Dotation globale et libre d'emploi, la DGF pourvoit depuis aux charges de fonctionnement des communes, y compris d'état civil. La répartition de la dotation globale de fonctionnement obéit à des critères stricts fixés par la loi. La DGF des communes est établie à partir de calculs relevant, d'une part, des caractéristiques physico-financières communales et, d'autre part, de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Il est par conséquent impossible de déroger à ces règles s'imposant à toutes les collectivités au profit de catégories particulières de communes. La DGF fonctionnant selon un système d'enveloppe fermée, toute majoration de ses composantes au profit d'une catégorie particulière de communes provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation du centre hospitalier peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal des personnes accueillies au centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation du centre sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier.