Question soumise le 8 juillet 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le déficit public.

Au moment où la dette publique française a crû de 46,5 milliards d'euros au premier trimestre pour atteindre 1535,5 milliards, soit 80,5 % du PIB selon les chiffres de l'Insee, le Gouvernement propose un nouveau train de mesures visant à réduire le déficit. Si celles-ci reprennent les mêmes axes que ceux déjà engagés par le Gouvernement en matière de réduction du nombre de fonctionnaires, la suppression du bouclier fiscal n'est nullement évoqué.

Au moment où l'ensemble des françaises et des français souffrent des effets de la crise économique, à travers une baisse de leur pouvoir d'achat, il serait inacceptable que le bouclier fiscal ne soit pas remis en cause.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur cette question, et s'il entend continuer à exonérer les personnes les plus aisées, de l'effort de solidarité imposé aux plus modestes.

Réponse émise le 6 octobre 2011

Le mécanisme du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu « bouclier fiscal » a été mis en place afin, d'une part, d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne et, d'autre part, de prévenir le caractère confiscatoire de l'impôt en mettant fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Or, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine, qui s'est concrétisée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), a mis en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. Ainsi, en mettant fin aux risques d'imposition excessive pesant sur la détention du patrimoine par notamment une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée permet de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et fait disparaître les raisons qui avaient présidé à l'instauration du « bouclier fiscal ». En toute logique, l'article 30 de la loi précitée a abrogé le dispositif du « bouclier fiscal » qui s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.