Question soumise le 8 juillet 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences qu'il entend tirer de l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration.

La mise en œuvre de cette mesure, particulièrement coûteuse pour l'État puisqu'elle induit une perte de recettes de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros par an, devait s'accompagner d'une baisse des prix de 3 %, l'embauche de 40 000 salariés, l'amélioration des salaires et la modernisation des établissements.

Un an après, force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints : selon l'Insee, en effet, la baisse des prix n'a été que de 1,3 % et seulement la moitié des restaurateurs ont appliqué une baisse de leurs tarifs.

Si 21 000 emplois ont été créés sur la période, il convient de noter que le rythme antérieur de créations d'emplois dans ce secteur est de 15 000 emplois par an, ce qui relativise fortement les réels effets de cette mesure sur l'emploi.

Enfin, l'effort de modernisation est en deçà des prévisions.

Si certaines positions contradictoires ont été prises au sein du Gouvernement sur la pertinence du maintien de cette mesure, son utilité et son coût sont à mettre en parallèle avec la dégradation de la dette publique de près de 45 milliards d'euros sur le premier trimestre de l'année 2010.

La suppression de 100 000 postes de fonctionnaires d'ici 2013 fera économiser à l'État 3 milliards d'euros, ce qui représente le coût annuel de ce dispositif.

Il lui demande si elle entend le remettre cause en tirant les conclusions de ce premier bilan, ou si elle entend maintenir un dispositif qui relève du clientélisme électoral et qui a fait la preuve de son inefficacité sociale et économique.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. L'impact significatif de cette mesure a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur « hôtels cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 € par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR), géré par Oséo, a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 € et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 €. Il faut saluer, par ailleurs, le progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre des 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009), et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession. En matière de prix, il a été rappelé lors du comité de suivi du 30 juin 2010 que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Il a été demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012.