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Christian Cointat
Question écrite N° 14392 au Ministère de l'économie
Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala
Question soumise le 15 juillet 2010
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'il n'existe pas de convention fiscale tendant à éviter les double impositions entre la France et la Guatemala. Nos compatriotes domiciliés dans ce pays et disposant d'un immeuble sont donc imposés sur leurs revenus français sur une base minimale de trois fois la valeur locative de cet immeuble. La perception d'un loyer mensuel de 2 000 euros sera donc imposée sur la base de 6 000 euros. Ce qui constitue une injustice flagrante et une rupture du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'approcher les autorités gouvernementales du Guatemala afin de conclure une convention fiscale évitant les doubles impositions et permettant d'éviter l'injustice évoquée.
Réponse émise le 4 novembre 2010
Aux termes de l'article 164 C du code général des impôts (CGI), les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation. Ce dispositif ne s'applique pas aux, contribuables dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt. Les contribuables français dont l'expatriation temporaire est justifiée par des impératifs d'ordre professionnel peuvent également être, sous certaines conditions, exclus de ce dispositif. Enfin, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes de nationalité française qui sont soumises dans leur pays d'accueil à un impôt sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles supporteraient en France sur la même base d'imposition. Grâce à un tel dispositif, les personnes ayant des intérêts en France participent à la couverture des charges publiques, conformément au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il est par ailleurs rappelé que le Guatemala figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs publiée le 17 février 2010 et fait partie des États identifiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n'ont, à ce jour, pas concrétisé leurs engagements en faveur d'une plus grande coopération internationale dans le domaine fiscal.
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