Question soumise le 15 juillet 2010

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Au 1er janvier 2010, une commune membre d'une communauté de communes a été transférée dans une autre communauté de communes en raison de la dissolution de la première. À cette occasion, certaines compétences alors intercommunales ont été rétrocédées à la commune.

Ce retour de compétences – qui représentent une charge importantes tant en moyens humains que matériels – avait été prévu en 2008 et devait être compensé par un retour de fiscalité, basé sur le principe de la constance de la somme des taux communaux et intercommunaux. Cela a été fait pour les taxes dites « ménages » mais pas pour la taxe professionnelle.

En effet, la première composante de la compensation relais a été calculée sur la base des anciennes compétences et il n'existe à l'heure qu'il est aucun mécanisme qui permette de réintégrer la part qui n'est plus prélevée pour la communauté de communes.

Le réexamen de la réforme de la taxe professionnelle ayant été repoussé à la préparation de la loi de finances pour 2011, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les communes qui connaissent de telles situations ne soient pas lésées par cette réforme.

Réponse émise le 16 décembre 2010

Les termes de la question peuvent recouvrir des situations très différentes, pour lesquelles les réponses pertinentes ne sont pas identiques. Il ne pourra donc être répondu sur la situation évoquée par l'auteur de la question que si, grâce à l'indication de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés et à descriptif complet du problème rencontré, l'administration était en mesure de procéder à une expertise.