Question soumise le 15 juillet 2010

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M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante que connaissent les communes rurales suite à la suppression de la taxe professionnelle.

La part de taxe d'habitation et de foncier bâti qu'elles percevront à partir de 2010, à la place des départements et des régions, devait très largement compenser le produit de leur taxe professionnelle et des fonds de péréquation. Mais, la pérennisation du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institue une situation inéquitable.

Ce fonds avait pour but initial d'assurer la neutralité de la réforme en 2010. De ce fait, il sera alimenté par le surplus de taxes d'habitation et de foncier bâti perçu par les communes par rapport à leur ancien profit de taxe professionnelle, et sera reversé aux communes pour lesquelles la perception de ces deux taxes serait insuffisante à compenser les effets de la réforme.

Ainsi, ce seront les communes rurales, peu impactées par la suppression de la taxe professionnelle, qui financeront ce fonds au profit des communes plus riches.

Il souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre aux élus locaux d'expliquer aux contribuables de tels chiffres, alors que le fruit de l'augmentation du produit de ces taxes ne bénéficiera pas à la commune mais alimentera le FNGIR.

Retirée (caduque)