Question soumise le 15 juillet 2010

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accompagnement des élèves handicapés et l'avenir des emplois d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS).

Au nombre de 400 dans les Côtes-d'Armor, les AVS et EVS exercent dans les établissements scolaires publics et privés, de la maternelle au lycée, et ont vocation à aider les élèves souffrant de handicap à s'intégrer dans leur classe.

Ces agents ont été employés sous contrat aidés à durée déterminée, par le biais de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces dispositifs étant limités dans le temps, la question du renouvellement de leurs contrats se pose chaque année et occasionne une précarisation des agents, mais également des conditions d'inclusion scolaire des enfants, pour qui ce turn-over est un drame.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 avril 2009 consacrent l'obligation de résultat qui incombe à l'État au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation nationale. Cette obligation consiste à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.

Le dispositif engagé, à savoir l'ouverture du conventionnement aux associations de services à la personne, prévoit la reprise d'un petit nombre de ces emplois.

Ainsi, plutôt que de chercher la pérennisation de ces agents au sein du service public de l'éducation nationale, le Gouvernement les maintient dans une situation de fragilité tout en se dédouanant de ses obligations sur le secteur de l'aide à domicile. Or les associations de ce secteur n'ont plus les moyens d'assurer ce service. Elles s'appuient déjà financièrement sur les collectivités territoriales, et en particulier sur les départements.

Parallèlement, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l'État aux collectivités laissent craindre le pire quant à l'avenir de l'autonomie financière de ces dernières. Les subventions ou prises en charge d'associations d'aide à domicile risquent donc d'être limitées, voire inexistantes.

Les exigences légales et morales d'une prise en charge durable et de qualité des élèves en situation de handicap nécessitent des mesures d'envergure, tant au niveau de la professionnalisation des AVS et EVS qu'au niveau du financement de ces services. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte financer durablement le maintien de ces emplois et respecter ainsi les obligations qui lui incombent.

Réponse émise le 13 janvier 2011

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Le ratio moyen d'heures d'accompagnement par élève a été maintenu sur la période à un peu moins de 14 heures par élève, ce qui correspond au ratio moyen prescris par les MDPH. Dans l'académie de Rennes, les moyens mobilisés en octobre 2010 étaient de 1 518 ETP, soit 5 % de plus qu'en octobre 2009. Ces moyens permettent d'accompagner 3 404 élèves handicapés, soit une augmentation de 40 % sur la période. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la ligue de l'enseignement, la fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.