Question soumise le 15 juillet 2010

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées lors de demandes de visas ou de titres de séjour, par certains enfants mineurs ou majeurs ressortissants étrangers, alors que leurs parents sont français (cas d'adoption simple). Ces personnes ont en effet d'énormes problèmes avec certains consulats et préfectures pour l'obtention d'un visa, ces derniers refusant de prendre en compte ce lien de filiation.

Cette situation est juridiquement et humainement inadmissible, tant le désespoir de ces familles est grand, alors même que les filiations sont authentiques et conformes aux traités internationaux. L'éloignement géographique qui en résulte et les années de procédure de recours sont déplorables et plongent les familles dans le désarroi le plus total.

Dans ces conditions, elle lui demande ce qu'il compte faire pour faciliter les autorisations de visas pour les cas particuliers d'enfants majeurs ou mineurs ressortissants étrangers mais français par adoption simple. Elle demande également quelle mesure il compte prendre pour permettre à ces enfants de visiter régulièrement leurs parents adoptifs sur le territoire national, en intervenant notamment auprès des consulats d'origine.

Réponse émise le 19 août 2010

En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyages, professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de Français de moins de 21 ans ou à charge du parent français des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de Français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).