Question soumise le 15 juillet 2010

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes qui sont moins élevés pour les coopératives agricoles que ceux prévus pour les associations.

En effet, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros du total du bilan. Par ailleurs, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques depuis la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent de garantir un contrôle efficace des comptes, un respect des règles administratives et juridiques et une bonne information.

C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle envisage afin de ne pas multiplier des contraintes qui pénalisent les acteurs du monde agricole.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 € au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : dix salariés, 534 000 € de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 € pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.