Question soumise le 15 juillet 2010

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M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation du courrier électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment lors de la notification des pièces manquantes, des délais ou de la prolongation des délais.

L‘article R. 423-46 du code de l'urbanisme dispose que les courriers et notifications sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique. L'article R. 423-48 indique que, lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. Enfin, l'article R. 423-49 du même code prévoit qu'un arrêté ministériel fixe les caractéristiques techniques et de sécurisation de la procédure électronique de transmission. Or, alors que l'option électronique est déjà proposée dans les formulaires de demandes d'autorisation d'urbanisme depuis octobre 2007, l'arrêté n'est pas encore paru. A l'heure où la réforme des autorisations d'urbanisme impose le respect de délais très restreints pour les collectivités, les élus s'interrogent sur la possibilité d'utiliser ce procédé pour les notifications et courriers prévus dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévue pour la parution de cet arrêté.

Retirée (caduque)