Question soumise le 15 juillet 2010

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Cet article dispose, en effet, que le recrutement d'un fonctionnaire en qualité de gardien de police municipale ne peut notamment intervenir qu'après une période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Cette disposition s'applique sans considération de l'expérience et de la formation de la personne recrutée et s'impose donc aussi aux anciens gendarmes qui souhaitent se reconvertir dans la police municipale.

Considèrant qu'un gendarme possède déjà l'expérience professionnelle et les connaissances nécessaires pour exercer dans la police municipale et qu'il est donc surprenant qu'il soit traité de la même manière qu'un débutant inscrit sur la liste d'aptitude des gardiens de police municipale qui devient stagiaire, il lui demande s'il envisage de modifier la législation en vigueur.

Retirée (caduque)