Question soumise le 15 juillet 2010

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.

Lors de leur assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin dernier, les 108 988 adhérents, représentés par les 86 délégués présents, ont émis un certain nombre de revendications contenues dans une motion.

Outre la réaffirmation de leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, les délégués présents ont mis l'accent sur la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans condition de ressources.

Il lui demande si elle entend répondre de manière favorable à cette revendication de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.