Question soumise le 15 juillet 2010

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qu'engendre la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public et aux transports publics.

L'objectif de cette loi est tout à fait légitime, et sa réalisation indispensable. En revanche, se pose clairement la question du financement de cette mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

En effet, les dépenses correspondantes pour réaliser les aménagements nécessaires sont souvent disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales, qui ne pourront pas y faire face dans les délais impartis, même avec une programmation pluriannuelle d'investissement pour les prochaines années.

Les élus locaux espéraient avoir des réponses lors des « journées territoriales du handicap », organisées par les services des préfectures dans les départements, mais malheureusement ces journées n'ont fait que rappeler leurs obligations aux communes, sans leur proposer de solutions de financement.

Au risque de voir cette loi non appliquée, ce qui ne serait acceptable pour personne, il lui demande comment le Gouvernement prévoit d'aider les communes.

Réponse émise le 23 septembre 2010

S'agissant d'une mesure à caractère général et conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Cependant, les communes peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), conformément à la loi du 30 décembre 1995, et en vertu de l'article L. 2234-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les frais de travaux concourant à la mise en accessibilité de bâtiments initiés par une commune rentrent dans les domaines ouvrant droit à la DGE.