Question soumise le 15 juillet 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnels pénitentiaires devant la décision de leur administration de tutelle de réduire les heures supplémentaires effectuées par les agents.

En effet, l'UFAP-UNSA, première organisation syndicale pénitentiaire, dénonce cette décision prise dans un unique souci d'économie, qui implique automatiquement une diminution du nombre de postes en détention et donc, un amoindrissement de la sécurité des personnels et de la sécurité publique.

Or, le bon fonctionnement d'un établissement pénitentiaire implique une présence optimale des agents afin d'accomplir leurs missions de discipline, d'observation, de prévention et de lutte contre le suicide. Malheureusement cela ne semble pas être le cas. Elle cite en exemple le centre de détention de Toul en Meurthe-et-Moselle où il est prévu de réduire le personnel dans plusieurs miradors le week-end et la nuit, or, l'effectif y est déjà réduit le week-end afin de permettre la tenue des parloirs.

Elle lui demande donc si elle entend reconsidérer cette réduction des heures supplémentaires qui, au final, compromet le bon fonctionnement des établissements.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Dans le cadre de la maîtrise raisonnée du budget de la direction de l'administration pénitentiaire et notamment de la croissance des heures supplémentaires effectuées par les agents, les directions interrégionales des services pénitentiaires ont procédé en avril dernier à un examen des organisations de service afin de déterminer si, dans l'intérêt même des agents et de leur santé - tout comme dans le souci de la maîtrise des dépenses - certaines d'entre elles pouvaient être optimisées afin de limiter le recours aux heures supplémentaires. Ces nouvelles organisations de service ne sont mises en place qu'après concertation avec les organisations syndicales locales, comme il est procédé habituellement dans ce cas.