Question soumise le 15 juillet 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de l'utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires.

En effet, le ministère des transports travaille actuellement à l'élaboration d'un décret autorisant la circulation de tels véhicules, à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules.

Or, en faisant le choix du 44 tonnes 6 essieux, le Gouvernement semble dénaturer les engagements pris par le président de la République devant le monde agricole et porter un coup au secteur du transport routier.

La Fédération nationale des transports routiers a en effet chiffré entre 9 et 11 % les gains de productivité pour un 44 tonnes cinq essieux. Dans le cas d'un 44 tonnes six essieux, ce gain de productivité tomberait à 5,5 %, le sixième essieu entraînant des surcoûts conséquents.

Des distorsions de concurrence pourraient alors apparaître dans la période 2012–2019 entre les véhicules équipés à 6 essieux et ceux équipés à 5 essieux. En outre, les conditions de mise en place d'un 44 tonnes agricole ne s'inscriraient pas non plus dans une réflexion d'ensemble sur le véhicule européen.

Elle lui demande, au vu ce ces éléments, de bien vouloir préciser la position que le Gouvernement compte définitivement adopter en la matière.

Réponse émise le 17 mars 2011

La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré- et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Le président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 tonnes serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu, pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2, estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.