Question soumise le 15 juillet 2010

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des biens des personnes détenues.

Dans un avis du 10 juin 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique avoir recueilli de « nombreux témoignages », tant du côté des détenus qu'auprès des personnels, faisant état de « disparitions et de dégradations de biens, soit dans les vestiaires des établissements où ils sont entreposés, soit au cours des opérations de transfèrement, soit enfin après des décès de détenus ».

Ces situations sont contraires aux règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe 31.1 à 31.3 et au principe selon lequel toute personne a droit au respect de ses biens.

Il souhaiterait connaître le nombre de cas de disparitions et de dégradations de biens des détenus signalés à l'administration pénitentiaire. Il aimerait également savoir quand et comment le Gouvernement entend mettre un terme à ces situations inacceptables. Il lui rappelle que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté propose des moyens faciles à mettre en œuvre pour protéger les biens des détenus (dresser des inventaires contradictoires, habiliter certains surveillants pour effectuer cette tâche et remplacer les cartons par des contenants susceptibles d'être fermés), mesures qui sont, par ailleurs, compatibles avec l'impératif du maintien de l'ordre qui doit prévaloir en prison.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le transfert des détenus constitue une opération sensible, notamment au regard des conditions de leur arrivée dans les établissements d'accueil. Celles-ci peuvent être perturbées par des difficultés nées du transport des effets du détenu. Les cas signalés, s'ils sont marginaux au regard du nombre conséquent de transports effectués, ont conduit la direction de l'administration pénitentiaire à normer cette procédure et les matériels utilisés. Depuis juillet 2009, et par le biais d'un marché public, des cartons adoptés par les professionnels du déménagement, standardisés et renforcés sont utilisés lors des opérations de transfert. Des directives prévoient que la totalité des cartons soit parfaitement conditionnée et fermée par du ruban adhésif De plus, pour éviter l'ouverture en cours de manutention, les cartons doivent être cerclés par des liens en polypropylène. Enfin, pour éviter toute difficulté, ils sont numérotés. Par ailleurs, s'agissant des biens déposés aux vestiaires des établissements, ils sont inventoriés afin d'assurer la traçabilité des dépôts et remises ; ils peuvent faire l'objet d'une indemnisation en cas de dégradation.