Question soumise le 15 juillet 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les craintes suscitées auprès de milliers d'agents de la fonction publique territoriale par la réforme de l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne.

Considérant que le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne subordonnée à la réussite à un examen professionnel et que cette disposition, initialement prévue pour une période de 5 ans, n'a été ouverte que jusqu'au 1er décembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, il lui fait remarquer que le nombre de propositions au titre de cette promotion interne est beaucoup plus important que les possibilités d'inscription sur liste d'aptitude.

Il s'inquiète donc de la probable mise en échec de ceux des lauréats qui ne pourraient être nommés avant cette échéance et ce, au mépris des efforts consentis pour obtenir cet examen professionnel, et demande que puisse être favorisée l'intégration directe sans quota de ces lauréats afin de leur permettre d'accéder au grade qui devrait leur revenir de droit.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.