Question soumise le 22 juillet 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande ancienne des policiers municipaux pour obtenir des négociations sur le volet social de leur profession.

Il lui indique qu'ils ne refusent pas de nouvelles prérogatives, comme le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) semble le prévoir, mais il lui rappelle que, depuis la promulgation de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et des textes législatifs successifs, ils sont toujours dans l'attente de la revalorisation sociale qu'ils méritent.

Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces demandes maintes fois répétées.

Réponse émise le 21 juillet 2011

La filière police municipale a bénéficié ces dernières années d'importantes réformes statutaires de nature à assurer sa professionnalisation. Le protocole signé en 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois des organisations syndicales représentatives, suivi de la publication de décrets statutaires le 17 novembre 2006, se sont traduits par des avancées significatives pour cette filière d'emplois. Dans ce contexte, le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. De manière significative, l'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police, mis en extinction, a permis à plus de 1 000 agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié, par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, avec une intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de 40 agents de police municipale et des examens professionnels de promotion interne pour les autres agents de catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures de nature à poursuivre cette modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. À ce titre, deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur les questions de formation, l'autre, avec l'Association des maires de France, pour traiter du régime indemnitaire des policiers municipaux. Parallèlement, la filière police municipale continue de bénéficier de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B (réforme qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des corps et cadres d'emplois de la fonction publique). Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012, soit une progression de plus de 10 %. L'effort en faveur des policiers municipaux, ces dernières années, est donc significatif. Les cadres d'emplois rénovés offrent des possibilités de carrières ouvertes et adaptées aux besoins des collectivités. Il importe de préserver l'identité de ces agents, qui, comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel, demeurent des agents communaux.