Question soumise le 22 juillet 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles.

La coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), société coopérative agricole à capital variable, agréée par le Haut conseil de la coopération agricole est une structure sans but lucratif.

Elle a pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. C'est un cadre juridique pérennisant et optimisant le travail d'équipe dans un contexte économique où l'accroissement de la compétitivité est devenu fondamental.

Les évolutions législatives et réglementaires des dernières années apportées au statut des CUMA ont accru d'une manière significative leurs contraintes. Ainsi les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils ne semblent pas pertinents car ils sont disproportionnés.

Sans nullement remettre en cause le principe du contrôle légal et le principe de seuils particuliers pour la nomination d'un contrôleur légal des comptes, il serait bon de tenir compte des particularités de fonctionnement des CUMA.

En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, le relèvement des seuils de nomination.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 € au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : dix salariés, 534 000 € de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 € pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.