Question soumise le 22 juillet 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des rédacteurs territoriaux par la voie de l'examen professionnel.

Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert une possibilité supplémentaire de promotion interne pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.

Cette promotion interne « exceptionnelle » a été créée pour une période transitoire de cinq ans devant s'achever le 31 décembre 2009 et dont le terme a été prorogé par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 jusqu'au 1er décembre 2011.

Ainsi, au 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pas été nommés à cette date perdront purement et simplement le bénéfice de la réussite à l'examen professionnel.

En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin, d'une part, de proroger le dispositif et ainsi éviter que les lauréats ne perdent le bénéfice de leur examen et, d'autre part, de prévoir une intégration directe sans quota.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.