Question soumise le 22 juillet 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile que connaissent les associations de solidarité et de réinsertion, acteurs incontournables dans la lutte contre la précarité et l'exclusion professionnelle.

En effet, en 2009, le Gouvernement lançait la refondation de ce secteur avec la mise en œuvre de mesures de réformes dans un calendrier contraint, avec comme priorité la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement, afin que toute personne en difficulté puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à ses besoins.

Or, malgré les garanties du Gouvernement quant aux réformes engagées, les associations constatent que les crédits reçus pour 2010 seront insuffisants. Ils permettront seulement de financer les structures d'hébergement à la même hauteur que les crédits consommés l'an passé, sans tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, et des augmentations liées à l'évolution des salaires et des coûts de fonctionnement des structures. De plus, l'enveloppe sera largement insuffisante en ce qui concerne les dispositifs d'accueil d'urgence.

En définitive, le financement des structures d'insertion est encore plus faible que les années passées alors que les exigences de l'État se font de plus en plus fortes sur la performance de ces structures.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre de répondre aux besoins de financement essentiels des structures d'insertion.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Neuf mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logement adapté, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 M€ pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 % pour atteindre 1 187 M€ qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.