Question soumise le 22 juillet 2010

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Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l'intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La loi a favorisé le transfert des personnels communaux à une communauté de communes, avec le maintien de l'ensemble des avantages précédemment acquis dans leur collectivité d'origine. Ainsi, nombreux de ces personnels bénéficient d'une prime annuelle de service, dite 13ème mois, qui juridiquement ne peut être mise en place au sein des communautés de communes. Il en résulte une inégalité de traitement avec les salariés recrutés directement depuis la création de l'intercommunalité. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens réglementaires existants qui peuvent réduire cette inégalité.

Retirée (caduque)