Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Joël Bourdin
Question écrite N° 14560 au Ministère de l'économie (caduque)
Exonération des charges patronales des CCAS pour les aides à domicile
Question soumise le 22 juillet 2010
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, la volonté stricte de l'URSSAF d'assortir l'exonération à l'emploi d'agents titulaires ne semble pas s'accorder à la souplesse de gestion inhérente au fonctionnement de CCAS et de CIAS sur des territoires étendus.
Il lui demande de bien vouloir publier une statistique sur le nombre et la nature des contentieux qui opposent les CCAS et CIAS à l'URSSAF en ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.