Question soumise le 22 juillet 2010

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations de certaines communes quant à la possibilité de vendre ou non un logement conventionné.

Une commune étudie la possibilité de vendre un logement conventionné à son locataire. Or il s'agit d'un logement conventionné en application de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation avec un financement PLA (prêt locatif aidé). Cette convention, signée en 1991, arrive à son terme le 30 juin 2026.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser si une telle vente est possible, dans quelles conditions et notamment avant le terme de la convention.

Réponse émise le 30 décembre 2010

La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités territoriales est prévue par la loi. L'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s'appliquent également aux « logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ». Si le logement évoqué a bien fait l'objet d'une convention en application du troisième alinéa de l'article L. 351-2 (et non l'article L. 351-3 relatif au calcul du montant de l'aide personnalisée au logement), cette convention ne s'imposera plus en application de l'article L. 443-10 du CCH lors de la vente au locataire en place.