Question soumise le 22 juillet 2010

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire.

Aujourd'hui, 4 millions de candidats au permis sont en attente d'une place d'examen. En effet, les délais de passage sont très longs (entre 6 et 7 mois dans certains départements) du fait d'un embouteillage de places. En 2009, le Gouvernement a décidé de réformer le permis de conduire, afin de le rendre plus sûr, plus rapide et moins coûteux. Il était prévu 370 000 places d'examen supplémentaires entre 2009 et 2011. De plus, si l'on considère les délais entre chaque passage d'examen - dans les cas d'échec à l'un des examens - les candidats doivent multiplier les heures de conduite afin de ne pas perdre leurs acquis, augmentant ainsi les frais engendrés par le permis de conduire, sauf à y renoncer, élément pourtant essentiel pour obtenir un emploi.

Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'améliorer l'accès au permis de conduire dans des délais acceptables et notamment dans le cadre de la recherche d'emploi.

Réponse émise le 2 septembre 2010

La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible, et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre depuis plusieurs mois grâce à la publication de deux décrets et de huit arrêtés. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009, et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente de se présenter à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés au cours de l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés à cause des aléas climatiques de cet hiver et de répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Ainsi, 13 737 épreuves supplémentaires ont été organisées au cours des cinq premiers mois de l'année 2010, et 15 692 ont été programmées pour la période de juin à août. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter les chances de réussite à l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus réduits. Par ailleurs, sur le plan national, il convient de préciser que, en 2009, 1 123 316 demandes de permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été réalisés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) apparaît fortement surévalué. Enfin, dans le département des Côtes-d'Armor, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 55 jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours).