Question soumise le 22 juillet 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance cynégétique et le poids citoyen de la chasse au gibier d'eau dans l'Hérault, non seulement sur le domaine public maritime mais également dans les zones humides intérieures.

Il rappelle que depuis des décennies l'ouverture de cette chasse se fait le 15 août, sans pour autant porter atteinte à l'état de conservation des espèces concernées.

Il insiste pour rappeler que toutes les études montrent que plus de 90 % des espèces ont achevé leur phase de reproduction et de dépendance, notamment le canard colvert, la foulque et la nette rousse.

Les chasseurs de l'Hérault ont par ailleurs donné l'exemple d'une chasse responsable, en développant un programme scientifique sur trois ans (2006-2008) en collaboration avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF) et les associations de protection de la nature comme la Ligue pour la protection des oiseaux.

Il signale également l'existence de l'étude initiée en 2009 par la fédération des chasseurs de l'Hérault sur le domaine public maritime et les espaces relevant des associations de chasse maritime (ACM) de l'Hérault. Ce second rapport portant sur l'été 2009 a été transmis au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) en mars 2010. Les premiers résultats de 2010 confirment bien l'absence de reproduction sur le domaine public maritime durant cette période.

Pour lui, il est nécessaire et logique que la conclusion de ces travaux scientifiques soit que l'arrêté ministériel d'ouverture de la chasse pour 2010 intègre « la décade de chevauchement » mentionnée dans le Guide interprétatif pour une chasse durable dans le cadre de la directive oiseaux cosigné le 16 mars 2009 à Paris par le ministre de l'écologie et le directeur général de l'environnement de la Commission européenne. Ce texte permet de conforter si besoin en était une ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau au 15 août pour toutes les espèces chassables sur le domaine public maritime géré par les AMC mais encore et surtout pour le canard colvert, la foulque et la nette rousse sur l'ensemble des zones humides du département de l'Hérault.

Il espère qu'il entendra la revendication légitime des chasseurs méditerranéens et prendra un arrêté d'ouverture de la chasse au 15 août pour l'ensemble des zones humides.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conformément à la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la Commission européenne début 2009. Il apparaît que, sur quelques territoires, les observations effectuées conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien-fondé de la date d'ouverture actuellement en vigueur pour le gibier d'eau. Conformément à l'accord du 26 juillet 2008 sur la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse et à l'issue des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par M. Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l'Assemblée nationale, a été mis en place un nouveau dispositif qui s'appuie sur un groupe de neuf experts, dénommé « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le MEEDDM. Le GEOC est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux et qui pourraient éventuellement conduire à examiner des demandes de modification de dates d'ouverture de la chasse. En 2010, les territoires pour lesquels une information a été fournie concernent des étangs et lagunes arrière-littorales en Aquitaine et Méditerranée (Gard, Hérault) ainsi que des régions d'étangs intérieurs (Brenne, Forez, Dombes) Il a été demandé au GEOC d'examiner la méthodologie employée pour obtenir les résultats et de fournir un avis sur la validité scientifique des argumentaires présentés à l'appui des demandes d'ouverture anticipée des dates de chasse. Dans son avis en date du 9 juillet 2010, le GEOC reconnaît en effet la fiabilité d'études scientifiques réalisées par le département de l'Hérault au cours des trois dernières années, à partir d'un protocole validé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces données ont été collectées et traduites dans un rapport produit par la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, réalisé en partenariat avec tous les réseaux d'observateurs, et en particulier avec les associations de protection de la nature. L'arrêté du 30 juillet 2010 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert et à la foulque macroule dans le département de l'Hérault pour 2010 a tenu compte de ce travail. En conséquence, sur le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime énumérées à l'article 1er de l'arrêté, sur les marais attenants et sur quelques étangs et marais non asséchés salés ou saumâtres, la chasse au canard colvert et à la foulque macroule peut débuter le 15 août et non au premier jour de la troisième décade d'août comme le prévoient les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 - modifié les 30 juillet et 13 août 2008 - relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Cependant, les études permettant de fixer une date d'ouverture plus précoce ne présentent que deux années d'antériorité. Aussi, l'arrêté proposé sera millésimé en attente de la confirmation de résultats permettant de rendre la disposition stabilisée au-delà de 2010.