Question soumise le 22 juillet 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une récente démarche de la Commission européenne demandant à la France de mettre fin à la garantie publique illimitée de l'État à la SNCF, au motif qu'elle lui confèrerait un avantage concurrentiel.

Il lui indique qu'une telle demande suscite nombre d'inquiétudes en France, car elle revient à exiger l'inacceptable, c'est-à-dire un changement de statut de la SNCF, préalable à une future privatisation.

Il lui précise que l'inquiétude est d'autant plus forte que, dans une affaire similaire concernant La Poste, le Gouvernement, après avoir promis que le statut de La Poste ne changerait pas, s'est finalement incliné devant les exigences ultralibérales de la Commission européenne et a transformé La Poste en société anonyme.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport à cette demande de la Commission et s'il s'engage fermement à s'opposer à toute modification du statut de la SNCF.

Réponse émise le 26 août 2010

Le 31 mai dernier devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquent, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose nin'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans son domaine dérégulé n'est pas, en elle-même, de nature à fausser la concurrence.