Question soumise le 29 juillet 2010

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport sur la mise en oeuvre de la charte de l'industrie alimentaire et des médias télévisés sur la nutrition. De nombreuses associations dénoncent en effet l'insuffisance de cette charte et exigent la mise en place de mesures réglementaires pour une contribution efficace des médias télévisés à la lutte contre l'obésité infantile. Ainsi souhaitent-elles la gratuité de diffusion pour les campagnes de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur l'équilibre alimentaire et des tarifs plus accessibles pour les campagnes des filières fruits et légumes. En outre, elles exigent la validation par le programme national nutrition santé (PNNS) de toutes les émissions développées par les professionnels et comptabilisées dans le volume de diffusion promis par la charte. Enfin, elles réclament la limitation des publicités destinées aux enfants aux seuls aliments ayant un intérêt nutritionnel. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend intégrer ces propositions concrètes dans la prochaine loi de santé publique.

Retirée (caduque)