Question soumise le 29 juillet 2010

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence regrettable d'une revalorisation de la profession d'orthophoniste.

Alors que ces professionnels participent activement à tous les grands plans de santé publique, qu'ils respectent leurs engagements conventionnels, qu'ils s'engagent pleinement dans la prise en charge et le suivi de leurs patients, ils subissent une érosion continue de leurs revenus, qu'ils soient libéraux ou salariés.

En début de carrière, un orthophoniste travaillant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à un niveau proche du SMIC ; ses grilles de salaires et son statut sont gelés depuis des années. Quant à ses confrères libéraux, leurs honoraires n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2003, pas plus que leurs indemnités de déplacement ; certains de leurs actes, tels que la prévention, les réunions de coordination pluridisciplinaires, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. On estime que les charges de fonctionnement des cabinets ont crû d'environ 30 % entre 2003 et 2009 alors que les recettes n'ont augmenté que de 5 %.

Leur formation initiale n'est toujours pas insérée au sein de l'architecture « LMD » (Licence, Master, Doctorat) ni reconnue au niveau Master. Quant à leur formation continue conventionnelle, elle est en passe d'être démantelée par l'application de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).

Face à la situation faite à ces acteurs de santé irremplaçables, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle entend revaloriser les actes d'orthophonie et la prise en charge des frais de déplacement des orthophonistes libéraux, et relever les grilles salariales des orthophonistes salariés.

Réponse émise le 3 février 2011

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 M€ en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 € à 2,40 €. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 €. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 M€ ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 € par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 € par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 € par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.