Question soumise le 29 juillet 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion.

La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique engagée en début d'année a pour ambition de définir le juste coût d'un poste en ateliers et chantiers d'insertion, ainsi que de simplifier les mécanismes de financement de ces ateliers et chantiers d'insertion, afin que ceux-ci puissent se recentrer sur le cœur de leur mission, l'insertion par l'activité économique.

Dans le contexte économique et social actuel, il serait souhaitable que cette réforme des financements ne soit par repoussée à 2012, et qu'elle intègre le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement, jusqu'ici limitée à 15 000 euros par action et à trois actions par structure, ainsi qu'une égale application de ce financement sur l'ensemble du territoire.

Il lui demande de l'informer de l'attitude qu'il entend adopter sur cette question.

Réponse émise le 28 octobre 2010

La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE prévoyant en projet de loi de finances initiale plus de 207 M€ de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Les structures conventionnées au titre des ateliers et chantiers d'insertion bénéficieront au titre de 2011 d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010 soit 65 000. De plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d'insertion pourra être porté jusqu'à 105 % du SMIC brut. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 € par action et 45 000 € par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique. La démarche expérimentale menée sur une centaine de structures en 2010 sur une aide au poste modulable et encadrée sera poursuivie en 2011, conformément au souhait exprimé par les acteurs de l'IAE, afin de fiabiliser l'outil d'analyse budgétaire et de prendre en compte les spécificités des différentes structures de l'insertion par l'activité économique, ce qui permettra de proposer un système de financement plus dynamisant et plus simple à piloter par les structures.