Question soumise le 29 juillet 2010

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût des formations obligatoires pour les exploitants de débit de boisson. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et son décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 ont créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Cette mesure, demandée par la profession hôtelière, est une avancée pour la prévention de l'alcoolisme et la lutte contre l'ivresse publique.

Toutefois, il est fréquent que des communes rurales se portent acquéreur d'une licence et souhaitent ouvrir un lieu de restauration durant la seule période estivale afin d'apporter convivialité et animation. Le maire n'étant titulaire de la licence qu'es qualité, il est dans l'obligation de payer la formation à l'exploitant effectif, qui, la période d'ouverture étant très courte, change chaque année. Cela représente un coût supérieur à 800 €, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement, ce qui est loin d'être négligeable pour les petites communes.

L'article L. 3334-2 du code de santé publique prévoit cependant que les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration. De plus, il existe des possibilités de formation accélérée, sur une seule journée, à un coût bien moindre, pour les exploitants justifiant d'une expérience professionnelle de plus de 10 ans.

En conséquence, il lui demande si un assouplissement de la législation pourrait être envisagé pour les sites temporaires exploités par une commune.

Réponse émise le 11 novembre 2010

La formation spécifique des exploitants de cafés et restaurants titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place comprise entre la 2e et la 4e catégorie, ou de l'une des deux licences « restaurant » est pleinement entrée en vigueur depuis le printemps 2009. La base légale de cette formation spécifique, qui permet la délivrance du permis d'exploitation valable dix ans, vient d'être actualisée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 pour autoriser, en application de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2009, (« société Techniconform »), de nouveaux organismes à délivrer ces formations. En tout état de cause, c'est à l'exploitant effectif du débit de boissons, même exploité de façon intermittente, qu'il revient de pouvoir justifier du suivi de cette formation spécifique. Celle-ci a pour objet de lui faire connaître les règles et pratiques en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs et de répression de l'ivresse publique. Les risques graves liés à l'alcoolisme ne sont pas moindres s'agissant de débits de boissons ouverts par intermittence. En conséquence, ceux-ci doivent n'être confiés qu'à des personnes formées. Les coûts de déplacement et de formation qui peuvent paraître élevés au regard des bénéfices attendus d'un débit de boissons ouvert par intermittence restent sans commune mesure avec les coûts des conséquences potentielles de l'alcoolisation intempérée d'un consommateur. La solution la plus simple qui peut être avancée consiste à confier le restaurant saisonnier communal à un gérant expérimenté justifiant d'une expérience supérieure à dix ans. La durée de l'enseignement à suivre est alors réduite à un minimum de six heures (art. R. 3332-7 du code de la santé publique). L'objectif de prévention de l'alcoolisme ne peut permettre, en effet, de multiplier les dérogations à un dispositif récent dont le champ d'application a été étendu, d'ailleurs, à la vente de boissons alcooliques à emporter de nuit.