Question soumise le 29 juillet 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que les étudiants et leurs parents peuvent légitimement nourrir après l'annonce de son projet concernant les aides personnalisées au logement. En vertu de celui-ci, le bénéfice des APL pour les étudiants serait en effet conditionné à l'abandon par leurs parents de la demi-part par enfant à charge. Cette mesure de restriction vise sans doute à permettre à l'État de réaliser quelques économies. Elle n'en demeure pas moins scandaleusement discriminatoire et injuste. Alors que les critères d'attribution des bourses ont déjà été substantiellement durcis, cette

mesure n'aura d'autres conséquences que de plonger davantage encore les étudiants dans la précarité, accroissant d'autant les risques d'échecs universitaires. Ce faisant, non seulement cette mesure sera pénalisante pour les étudiants, mais engendrera également des charges supplémentaires pour leurs familles. Ce projet est donc d'autant plus injuste qu'il renforcera un mode de sélection par l'argent au sein de l'université française. Il lui demande donc si le Gouvernement a bien pris la mesure des implications de ce projet et s'il estime justifié de pénaliser les étudiants au nom d'économies qui pourraient être réalisées dans bien d'autres domaines que celui de l'éducation.

Réponse émise le 16 décembre 2010

Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août 2010, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.