Question soumise le 29 juillet 2010

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M. Adrien Gouteyron interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la France sur le marché de l'art.

Jusque dans les années 1950, la France a toujours été au centre du marché mondial de l'art. Aujourd'hui, elle occupe la quatrième place derrière les États-Unis, la Grande-Bretagne et même la Chine.

Pourtant la France ne semble pas manquer d'atouts. Il suffit de penser à la richesse de son patrimoine artistique, à la qualité exceptionnelle de ces artistes ou encore à l'attractivité de Paris, ville encore très prisée par les amateurs et fins connaisseurs d'art. La France dispose aussi d'atouts fiscaux parmi lesquels l'exclusion des œuvres d'art dans le calcul de l'impôt sur la fortune et un prélèvement libératoire qui permet en France d'acquitter, en cas de vente d'œuvre d'art, une taxe forfaitaire de 5 % contre 10 % aux Etats-Unis.

Cependant, ces atouts ne se suffisent plus à eux-mêmes. Le retard sans cesse accumulé par la France trouve sa raison dans l'incapacité à s'adapter à la mondialisation et la concurrence mondiale. Face à Sotheby's et Christie's, qui se sont structurées en duopole, les maisons de ventes françaises ont les plus grandes difficultés à s'imposer sur un marché de l'art pourtant en pleine mutation et au potentiel de développement encore jamais atteint. Ainsi l'écart de prix de vente peut dépasser les 20 000 euros, ce qui incite les vendeurs à exporter leurs œuvres. Ces exportations s'élèvent à 846 millions d'euros en 2009. La perte pour la France est donc considérable.

La France est encore prisonnière d'un système refermé sur lui-même, caractérisé par la lourdeur de ces taxes ; en témoigne la TVA à l'importation qui empêche la vente de tous produits ne provenant pas de la communauté européenne, ainsi que le droit de suite destiné à l'artiste ou ses ayants droit.

La réforme résultant de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tendant à ouvrir la profession de commissaires-priseurs aux impératifs de la concurrence mondiale est un premier pas qui demeure insuffisant. En outre, la France n'a toujours pas transposé la directive européenne « services » des ventes aux enchères, dont la date butoir de transposition venait à échéance le 27 décembre 2009, et qui permettait de libéraliser ce système.

Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de pallier à ce désavantage concurrentiel. Il aimerait connaître par la même occasion, le devenir de la transposition de la règle communautaire en matière de directive services qui permettrait de libéraliser un secteur en perte de compétitivité.

Retirée (fin de mandat)