Question soumise le 29 juillet 2010

M. Adrien Gouteyron interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du seuil anti-concentration pour les radios.

Ce seuil a été fixé à 150 millions d'habitants par la loi Carignon de 1994. À l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de lutte contre la fracture numérique, un député avait proposé, avec le soutien du Gouvernement, de relever ce seuil à 200 millions d'habitants. Cet amendement avait été rejeté par les députés en séance.

Si l'on peut comprendre la nécessité d'améliorer la couverture de certaines radios nationales sur l'ensemble du territoire (aujourd'hui, certaines grandes radios nationales ne peuvent diffuser que sur 75 % du territoire), l'avenir des radios indépendantes, qui font aussi la spécificité de nos territoires, ne doit pas être menacé. Il rappelle que l'on doit rester attaché aux principes de diversité et de pluralité des médias.

Il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière de relèvement des seuils anti-concentration, et des mesures pour garantir la pérennité des radios indépendantes en France.

Réponse émise le 25 novembre 2010

La modification du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif proposées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier. Si les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadrée par le législateur, qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures, en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives, les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à diminution de ses recettes publicitaires, et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). Cet objectif devra être concilié avec la sauvegarde du pluralisme des courants de pensées et d'opinion, à laquelle la radio contribue largement.