Question soumise le 29 juillet 2010

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le devenir du statut de contrôleur du travail.

Depuis plusieurs années déjà, les représentants des contrôleurs du travail revendiquent une révision du cadre d'emploi de leur métier. Ainsi, en 2003 une première requalification et reconnaissance ont été obtenues par le classement en B+, catégorie indiciaire intermédiaire dite CII.

La création du nouvel espace statutaire (NES) décliné dans le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, crée une nouvelle grille indiciaire de la catégorie B de la fonction publique. L'application du NES entraîne la disparition de la grille CII, synonyme pour les contrôleurs du travail de déqualification et de déclassement du corps de métier, alors même que les futurs contrôleurs seront recrutés à Bac+3 (au lieu de Bac+2 actuellement), du fait de l'harmonisation européenne et de la disparition du DEUG…

Les missions dévolues aux contrôleurs du travail requièrent une technicité spécifique sur les champs travail, emploi et formation professionnelle. Ils ont en charge le renseignement du public, le contrôle des établissements de moins de cinquante salariés, les chantiers de bâtiments et de travaux publics, la lutte contre le travail illégal, les conditions de travail en entreprise, le contrôle du respect de la législation du travail dans les établissements, la prévention des risques professionnels, la santé au travail,.., et engagent leur responsabilité personnelle et pénale. D'où leur volonté d'intégrer la catégorie A type.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la requalification de ce corps de métier est envisagée et, dans l'affirmative, de lui préciser les modalités d'application.

Réponse émise le 28 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.