Question soumise le 5 août 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par la présidente du centre technique régional de la consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le CTRC PACA qui rencontre aujourd'hui des difficultés financières, ayant vu ses charges augmenter considérablement ces dernières années pour des subventions restées identiques.

La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associations de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation. Depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux CTRC sont constantes ; pourtant l'activité ne cesse de croître, la défense des consommateurs devenant de plus en plus complexe avec des demandes croissantes. Les missions deviennent difficiles à remplir ; parallèlement, les besoins des CTRC liés à l'accroissement des demandes nécessiteraient un renforcement de ces structures pour continuer à assurer la défense des consommateurs dans des conditions normales.

En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour l'année 2010 et 2011 afin de permettre au CTRC PACA de poursuivre ses missions au service des consommateurs et quelles sont ses intentions pour 2010 et 2011 en matière de subvention pour le mouvement consumériste et en particulier pour les centres techniques de la consommation.

Réponse émise le 28 octobre 2010

La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit, avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC resteront des associations et I'INC un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront, à cet effet, la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. Afin de ne pas retarder le versement de la première partie des subventions des CTRC dans le contexte de cette réforme, il a été proposé à chacun d'entre eux de conclure une convention de financement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre du premier semestre 2010. Ce dispositif transitoire a répondu au souci de ne pas mettre les CTRC en difficulté de trésorerie et a permis ainsi de leur verser, dès le premier semestre, une subvention d'un montant égal à 50 % de la dotation de fonctionnement qui leur avait été allouée en 2009. S'agissant plus précisément du CTRC de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), la convention semestrielle a été conclue le 22 avril dernier avec la DGCCRF et la subvention prévue par cette convention, d'un montant de 49 000 €, a été aussitôt versée. La deuxième tranche de subvention du CTRC PACA au titre de 2010 sera versée vers la fin du deuxième semestre et intégrera le financement des émissions télévisées réalisées par le CTRC PACA en 2010 et, le cas échéant, le coût d'actions spécifiques qu'il aura réalisées. La décision concernant cette deuxième tranche sera prise par le directeur général de l'INC, qui est désormais, en application du décret du 13 juillet 2010, l'ordonnateur des subventions aux CTRC. La fixation du montant de cette subvention sera précédée de la consultation d'un comité, auquel participeront des représentants de CTRC, pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. En outre, la DGCCRF restera associée au processus de répartition des crédits aux CTRC, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. La nouvelle organisation du travail en réseau entre l'INC et les CTRC, prévue par la réforme, va permettre au CTRC PACA de distribuer les documents élaborés par les autres CTRC ou par l'INC aux associations locales de sa région. La réforme permettra également au CTRC PACA d'organiser pour les militants des associations locales de cette région des stages de formation dont les supports auront été conçus par d'autres CTRC. Les autres CTRC bénéficieront de leur côté des productions du CTRC PACA. Sans affecter le niveau global de financement des institutions de la consommation, le transfert à I'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC donne une plus grande efficacité aux financements alloués, en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies et, par conséquent, des économies, rendues possibles par le travail en réseau. Cette démarche de mutualisation est la seule qui permette d'assurer, en période de stabilisation des enveloppes budgétaires, le développement des activités dans la sphère publique ou subventionnée. La nouvelle organisation sera mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC.