Question soumise le 5 août 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

La loi du n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renouvelé l'obligation pour chaque département d'élaborer un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ces schémas doivent prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires d'accueil sur le département sur la base d'un diagnostic des besoins.

Au 31 décembre 2007, les schémas départementaux prévoyaient l'offre de 42 000 places de caravanes en aires d'accueil, 13 600 places étaient alors opérationnelles.

Depuis 2007, la dynamique de production de place s'est accélérée et engendre des demandes de financements supérieures aux enveloppes précédemment octroyées. Ces dernières années, les conseils généraux, et les collectivités territoriales ont été amenés à suppléer les insuffisances de la participation financière de l'État. Celle-ci reste le plus souvent très inférieure au taux théorique de 70 % affiché dans la loi en raison des surcoûts des opérations – respects des normes… etc. -.

Il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les financements de l'État soient à la hauteur des taux théoriques.

Réponse émise le 13 janvier 2011

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ont disposé d'un délai de deux ans, à compter de la publication du schéma, pour réaliser les investissements nécessaires et bénéficier de la subvention de l'État à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable pour les aires permanentes et au taux maximal de 100 % du montant des dépenses engagées dans les conditions requises, pour les aires de grands passages. Le délai a été successivement reporté jusqu'au 31 décembre 2008. Les demandes de financement ont augmenté sensiblement à la veille de cette échéance. Le financement de l'État n'est en outre pas exclusif : la loi précitée du 5 juillet 2000 prévoit que la région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil. Selon les dernières données disponibles, le taux de réalisation des aires permanentes d'accueil s'établit, à la fin de l'année 2009, à 48 % des prévisions des schémas départementaux. Plus de 20 000 places ont été créées sur un objectif total de 41 500. 67 % des places en aires d'accueil inscrites aux schémas ont été financés, pour un montant total de 260 M€ en investissement. 132 M€ ont aussi été consacrés à l'entretien via une aide financière aux gestionnaires. Les schémas départementaux étant arrivés à échéance, la circulaire du 28 août 2010, cosignée par le ministre de l'intérieur et le ministre du logement, a été adressée aux préfets pour les guider dans la conduite de l'évaluation des besoins et la révision des objectifs du schéma départemental initial. Cette opération doit permettre d'établir, à la lumière des besoins recensés, un point de situation sur les projets qui présentent une utilité réelle en vue d'adapter ce schéma aux besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement de la sédentarisation des familles. Les modifications qui en résulteront pourront se concrétiser, notamment, par la mise à disposition de terrains familiaux locatifs ou de logements adaptés, en lien avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le ministère chargé du logement financera, à ce titre, les études préalables à la révision du schéma départemental lorsqu'elles sont confiées à un prestataire, la création d'aires d'accueil ou de grands passages des communes ayant dépassé le seuil de 5 000 habitants inscrites dans le schéma révisé et publié, ainsi que les terrains familiaux locatifs prévus par le schéma révisé, destinés aux sédentaires et réalisés par les collectivités. Afin d'accélérer la mise en place des aires d'accueil, le secrétaire d'État chargé du logement a confié une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable sur un éventuel allégement des normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Lors de la séance de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 3 novembre 2010, M. Patrick Laporte, auteur du rapport qui a résulté de cette mission, a indiqué, s'appuyant sur l'étude des coûts induits par les normes techniques actuelles, que l'allégement de ces normes ne serait pas de nature à faciliter le développement des aires.