Question soumise le 5 août 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la position qu'il entend adopter face à la hausse des tarifs de péages autoroutiers.

La Cour des comptes préconisait, dans son rapport en 2008, la construction d'une relation tripartite entre l'État, les sociétés d'autoroutes et les usagers ainsi qu'une « meilleure transparence des tarifs par le biais d'une procédure de consultation de personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages ».

C'est ainsi qu'un comité des usagers du réseau routier national a été établi par décret en septembre 2009.

Or ce comité n'a pas été consulté avant l'augmentation des tarifs au 1er février 2010 et un désaccord persiste sur le calcul de la hausse des tarifs accordée à certaines sociétés.

Face à cette situation, et au recours déposé devant le Conseil d'État par l'association « 40 millions d'automobilistes », il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les préconisations de la Cour des comptes soient appliquées dans ce domaine.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession, validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un Comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 sont particulièrement faibles, en raison d'une inflation très basse. Elles ont par ailleurs fait l'objet, en février dernier, d'une présentation au comité, permettant à chaque membre de s'exprimer à leur sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.