Question soumise le 5 août 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences néfastes de l'affaiblissement du dispositif « pass foncier » sur les projets menés par les collectivités locales.

Le dispositif « pass foncier » permettait aux communes de lancer des projets d'accession à la propriété pour des familles modestes. Notamment dans les zones rurales, il pouvait être un outil de revitalisation démographique et d'aide à l'activité économique dans le secteur du bâtiment. Or, il s'avère que le dispositif manque de financements nécessaires puisque le plafond des prêts accordés dans son cadre a été abaissé de 20 000 euros depuis le 1er juillet 2010.

Par ailleurs, les financements du dispositif seraient reprogrammés essentiellement vers les zones urbaines au détriment des zones rurales, remettant ainsi en cause la poursuite de projets municipaux déjà en cours de réalisation mais aussi en pénalisant le secteur du bâtiment, donc l'emploi.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite maintenir les financements initialement prévus dans le cadre du dispositif « pass foncier » pour les communes qui se sont d'ores et déjà engagés dans des opérations immobilières à caractère social.

Réponse émise le 3 mars 2011

Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'Action logement - ex « 1 % Logement » - (1 Md€ de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. Le Pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 € selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'Action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec Action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 € le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.