Question soumise le 5 août 2010

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Face à l'importance, à la diversité et à l'augmentation de la fraude aux finances publiques que le Conseil des prélèvements obligatoires estimait déjà entre 28 et 40 milliards d'euros en 2008, le Gouvernement avait décidé, cette même année, de durcir la lutte contre ces pratiques en publiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. Il a permis de créer une Délégation nationale de lutte contre les fraudes, placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du budget avec pour principale mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés. En outre, d'autres mesures ont été prises, notamment la création de nouvelles cartes de sécurité sociale munies d'une photo afin d'éviter le détournement de ces dernières. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, après plusieurs années de mise en œuvre, les résultats de ces dispositifs sur la fraude.

Retirée (caduque)