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Bernard Fournier
Question écrite N° 14753 au Ministère du budget
Conditions de règlement des petites dépenses des petites communes
Question soumise le 5 août 2010
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lourdeur, notamment administrative, du règlement des petites dépenses effectuées par les élus, et notamment le maire, pour le compte de la commune. En effet, les achats, même de faible valeur, doivent être acquittés par mandat administratif. Ce mode de règlement ne facilite pas la tâche des élus, particulièrement ceux des petites communes. La possibilité de payer, à l'aide d'un chéquier, pour des dépenses inférieures à 150 ou 200 €, serait une solution plus rapide et moins contraignante. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 février 2011
Pour sécuriser les fonds publics, seuls les comptables publics peuvent les manipuler en exécutant les ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs des organismes publics (cf. article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963). Si un gestionnaire public local manipule des deniers d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, il peut être qualifié de comptable de fait, indépendamment du montant des opérations considérées. Les organismes publics locaux peuvent toutefois instaurer une régie d'avance, mode d'organisation réglementaire de leurs services (cf. articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), facteur de souplesse et de simplification de l'exécution des procédures de dépenses. En effet, ces régies d'avances sont particulièrement adaptées au paiement des dépenses de proximité ou de faible montant. Les régies d'avances permettent notamment de payer des dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public, sous un plafond de 2 000 € par opération. Par ailleurs, pour le paiement de petites sommes, le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ouvre également la possibilité aux organismes publics locaux de recourir à la procédure de la carte d'achat. Le recours au paiement par carte d'achat est particulièrement adapté lorsque les achats sont récurrents et de faible montant. La prestation est payée directement au fournisseur dans le cadre d'un règlement automatique par l'établissement bancaire habilité, lui-même préalablement désigné dans le cadre d'un marché d'émission de carte d'achat. L'établissement de crédit est remboursé par la procédure du mandatement, un seul mandat regroupant un nombre important de créances retracées dans un relevé d'opérations, qui constitue la pièce justificative de la dépense. Les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont à la disposition des exécutifs locaux pour les aider à mettre en place ces diverses solutions.
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