Question soumise le 5 août 2010

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier sur celle de l'article 57. Celui-ci dispose que pour un acte médical nécessitant la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, le prix d'achat de chaque élément, d'autre part, le prix des prestations médicales associées.

Votée il y a plus d'un an, cette mesure n'est à ce jour, pas appliquée encore par de nombreux praticiens. Dans le domaine de la chirurgie dentaire notamment, les devis fournis sont toujours aussi peu transparents pour les consommateurs. Ainsi, les professionnels ne font pas la distinction dans leurs devis, entre le prix d'une prothèse dentaire et le coût des soins associés.

C'est pourquoi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle compte prendre afin de s'assurer de la bonne application de la loi.

Réponse émise le 11 novembre 2010

L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.